Réseaux électriques : une nouvelle catégorie de réseaux à connaître !

Ce qu’il faut savoir sur les « réseaux intérieurs des bâtiments »

Auparavant, il existait 2 types de réseaux électriques de distribution :

• le premier, appelé « réseaux publics de distribution », géré par les communes et dont la gestion est confiée, très souvent, à Enedis ; il s’agit du réseau électrique que l’on rencontre le plus fréquemment en France ;
• le second, appelé « réseaux fermés de distribution », dérogatoire au réseau public de distribution de l’électricité ; dans cette situation, un propriétaire, raccordé au réseau public de distribution de l’électricité, redistribue l’électricité, par ses propres installations, à un ou plusieurs client(s) établi(s) sur le site qu’il gère.

Ces 2 types de réseaux de distribution étaient encadrés par la Loi.

Toutefois, en pratique, il existait un troisième type de réseau électrique de distribution, non envisagé par la Loi, qui se rencontre dans la situation suivante : un immeuble, propriété d’un seul et unique propriétaire, dispose de son propre compteur électrique. Tous les logements de l’immeuble étant loué, le propriétaire va alors répercuter l’électricité consommée aux locataires via les charges locatives.

Mais comme ce troisième type de réseau électrique de distribution n’était pas envisagé par la Loi, les juges ont considéré, en janvier 2017, qu’y recourir était illégal.

De nombreux immeubles se sont alors retrouvés dans l’illégalité. Pour rendre cette pratique légale, le Gouvernement a créé un dispositif juridique, légalisant ce type de réseau électrique de distribution, appelé « réseau intérieur des bâtiments », qui vient d’entrer en vigueur le 31 mai 2018.

Source : Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

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