Accéder au contenu principal

Quand une maison toute neuve a des problèmes… d’humidité !

Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une indemnisation aux constructeurs intervenus sur le chantier. Mais ces derniers expliquent qu’ils ont suivi les plans remis par le bureau d’études techniques (BET) qui a réalisé la conception de la maison. Qui est responsable de l’humidité : les constructeurs ou le BET ?


Bureau d’études techniques vs constructeurs : qui est le responsable ?

Un particulier fait construire sa maison par des professionnels du bâtiment. Tout d’abord, il fait appel à un bureau d’études techniques (BET) qui réalise la conception de la maison. Ensuite, il fait appel à divers artisans qui construisent sa maison.

Une fois les travaux terminés, le particulier se plaint de remontées d’humidité : mécontent, il réclame aux artisans une indemnité pour le préjudice subi.

Mais ces derniers contestent avoir commis une faute : ils rappellent qu’ils ont respecté les plans réalisés par le BET.

D’ailleurs, c’est ce dernier qui est fautif, constatent-ils : le BET n’a pas pris en compte le contexte géographique et géotechnique de l’implantation de la maison, située sur une parcelle soumise aux afflux d’eau extérieurs. Et cette non-prise en compte a amené le BET à réaliser un plan de construction contenant une erreur de conception.

En outre, les artisans rappellent qu’ils n’ont pas les compétences techniques pour anticiper les conséquences de ce défaut de conception, n’étant pas un BET.

Argumentation qui va convaincre le juge : les artisans, qui ont simplement suivi les plans du BET, n’ont pas commis de faute engageant leur responsabilité. Ils n’ont donc pas à indemniser le particulier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-10356

Quand une maison toute neuve a des problèmes… d’humidité ! © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus