Plateformes web : une responsabilité sociale à connaître !

Plateforme de mise en relation : redevable de cotisations sociales ?

Une plateforme de mise en relation qui détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie, ou du bien vendu, et qui en fixe le prix est tenue à une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à ses services.

A cet égard, le travailleur indépendant qui réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) bénéficie de la prise en charge, par la plateforme de mise en relation :

• d’une partie de sa cotisation à l’assurance couvrant les risques d’accident de travail, à moins que la plateforme de mise en relation propose au travailleur un contrat comportant les mêmes garanties ; le taux de cette contribution dépendra du risque d’accident de l’activité ;
• des frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (dans la limite de 3 % du PASS) et d’une indemnité au titre de la participation à sa formation professionnelle (dans la limite de 24 Smic horaires).

Lorsque le travailleur indépendant exerce pour le compte de plusieurs plateformes, chacune d’elles doit prendre en charge ces frais à due proportion du chiffre d’affaires qu’il réalise par son intermédiaire.

Afin de bénéficier de la prise en charge de ces frais, le travailleur indépendant doit adresser à la plateforme de mise en relation une demande de remboursement. Il doit alors justifier des dépenses qu’il a exposées et du chiffre d’affaires total réalisé. Cette demande est gratuite et peut être effectuée par voie électronique. Les plateformes de mise en relation doivent informer leurs travailleurs indépendants de cette possibilité.

Enfin, notez qu’une section syndicale peut être mise en place au sein de la plateforme de mise en relation dès lors qu’au moins 2 travailleurs indépendants adhèrent au même syndicat.

Source :

• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Article 60
• Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
• Circulaire interministérielle n° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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