Pharmaciens : vendre des médicaments par Internet… en toute liberté ?

Les sites Internet de vente de médicaments sont (strictement) réglementés !

Les sites Internet de commerce de médicaments doivent respecter des règles techniques tenant tant à la protection des données de santé qu’aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.

Prévues dans la Loi Santé votée en janvier 2016, ces règles techniques viennent (enfin) d’être définies. 3 grands principes sont ainsi à respecter, à savoir :

• les fonctionnalités du site Internet :

• ○ le contenu du site doit être rédigé en français (des traductions du site dans une autre langue sont possibles) ;
• ○ le patient doit avoir accès à un espace privé intitulé « mon compte » recensant notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien ;
• ○ le site doit avoir un dispositif d’alerte en cas de quantité de commandes de médicaments dépassant les doses prescrites ;
• ○ les forums de discussions sont interdits ;
• ○ etc. ;

• la présentation des produits en ligne :

• ○ la présentation doit être objective, claire et non trompeuse ;
• ○ les fiches de présentation des médicaments doivent obligatoirement correspondre à la notice ou au « Résumés des Caractéristiques du Produit » (RCP) ;
• ○ les médicaments sont présentés par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausée, etc.), puis de substances actives ;
• ○ etc. ;

• la protection des données de santé :

• ○ le pharmacien doit être particulièrement attentif à la protection des données de santé à caractère personnel ;
• ○ les patients sont informés de leurs droits d’accès et de rectification des données à caractère personnel ;
• ○ les patients doivent être en mesure d’identifier l’hébergeur de données de santé ;
• ○ etc.

Source : Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

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