PAS et crédit d’impôt : des spécificités pour certains crédits d’impôts ?

Publié le 15.06.2018

Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants. Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, vous avez entendu dire que cet avantage fiscal ferait l’objet d’un acompte de 30 % qui vous serait directement versé en mars 2019. Vraiment ?

PAS et crédit d’impôt : un acompte versé dès le mois de janvier !

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, mis en place à compter du 1er janvier 2019, a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

En pratique, pour les revenus salariaux, l’impôt sera collecté par l’entreprise (l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage sera collecté par les organismes sociaux concernés). Quant aux revenus des travailleurs indépendants, l’impôt sera collecté par l’administration et prélevé directement sur leur compte bancaire.

Quelle que soit votre situation, le taux du prélèvement sera calculé et communiqué par l’administration fiscale.

Notez que ce taux de prélèvement est calculé abstraction faite des crédits et réductions d’impôt. Pour autant, cela ne veut pas dire que ces crédits d’impôts sont perdus pour vous !

Concrètement, ils seront pris en compte au moment de la déclaration des revenus l’année suivant celle de leur perception, la mise en place du PAS ne vous dispensant pas, en effet, de continuer à remplir une déclaration de revenus annuelle.

Les crédits d’impôts dont vous pouvez bénéficier en 2018 seront donc normalement pris en compte au moment de votre déclaration de revenus 2019.

Il existe toutefois une spécificité pour les crédits d’impôt liés aux services à la personne et à la garde d’enfants. Initialement, il était prévu qu’un acompte de 30 % vous soit versé au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de l’imposition des revenus de 2018 (sur la base du crédit obtenu en N-2). Pour les crédits d’impôt 2018, vous deviez donc percevoir cet acompte le 1er mars 2019.

Le Gouvernement vient d’annoncer qu’en 2019, cet acompte de 30 % ne sera pas versé le 1er mars mais le 15 janvier 2019.

A cette occasion, il a également précisé que ce système d’acompte s’appliquerait aussi, en 2019, au crédit d’impôt pour dépenses de dépendance (dit crédit d’impôt « EHPAD »).

Source : www.economie.gouv.fr

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