TVA Micro-entreprise 2025
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Paiement des cotisations sociales : une tolérance admise…
Publié le 22.01.2018
Chaque mois, vous devez renseigner la DSN avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. En principe, le paiement des cotisations sociales doit intervenir en même temps. Sauf pour certains employeurs qui pratiquent le décalage de paie. Du moins, pour l’instant…
Décalage de paie = décalage de DSN ?
Les employeurs d’au moins 50 salariés qui paient les salaires entre le 11 et le 20 du mois M+1 (et qui les payaient déjà à ces dates en 2016) devraient, en principe, acquitter les cotisations sociales afférentes aux rémunérations versées au plus tard le 15 du mois M+1.
Par tolérance, pour l’année 2017, les Urssaf admettaient un paiement au 20 du mois M+1.
Par tolérance, pour l’année 2018, l’Urssaf admet un paiement au 18 du mois M+1.
Source : www.urssaf.fr (actualité du 4 janvier 2018)
Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf magnanime ? © Copyright WebLex - 2018
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