Ordre du jour établi sans consulter le conseil syndical = AG annulée ?

Publié le 18.01.2017

Parce que l’ordre du jour des 2 précédentes assembles générales (AG) a été établi sans concertation avec le conseil syndical, un copropriétaire demande leur annulation et réclame des dommages-intérêts au syndic. Et il semble qu’il ait obtenu gain de cause, du moins partiellement : pour l’annulation de l’AG ou pour les dommages-intérêts ?

Ordre du jour établi sans consulter le conseil syndical = AG non annulable !

Pour mémoire, aux termes de la Loi, les syndics immobiliers doivent consulter le conseil syndical afin d’établir l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) des copropriétaires.

Se rendant compte que le syndic de l’immeuble où il est copropriétaire n’a pas consulté le conseil syndical pour établir l’ordre du jour des 2 dernières AG, un copropriétaire demande l’annulation des 2 précédentes AG ainsi que le versement de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le copropriétaire va obtenir satisfaction, du moins partiellement car, si le juge fait droit à sa demande de versement d’indemnités, en revanche, il ne va pas annuler les 2 dernières AG. Il explique, en effet, qu’établir l’ordre du jour sans concertation avec le conseil syndical est une règle légale dont le non-respect n’est pas sanctionné. Par conséquent, sa demande d’annulation des 2 dernières AG est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er décembre 2016, n° 15-26559

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