Officine de pharmacie : dans un aéroport ?

Créer une officine de pharmacie dans un aéroport : comment ?

A l’avenir, il sera possible d'ouvrir une officine dans un aéroport sous réserve qu’il atteigne un seuil annuel de 3 000 000 de passagers (l’ouverture d’une officine supplémentaire sera autorisée par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an).

A l’instar des officines de ville, il sera créé un service de garde pour répondre aux besoins des passagers sur toute l'amplitude d'ouverture de l'aéroport.

Les demandes de création de telles officines doivent se faire auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Pour toute création d'une officine dans un aéroport, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une copie du diplôme, certificat ou autre titre justifiant de l’aptitude à exercer la profession de pharmacien prévue par l’Etat ;
• une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens datée de moins de 3 mois ou l'un des documents suivants :

• ○ une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités pharmaceutiques ;
• ○ une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de 6 mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
• ○ une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de 6 mois dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dans le cadre de son internat en pharmacie hospitalière ;
• ○ un document attestant que le demandeur justifie de l'exercice pendant au moins 6 mois d'une expérience complémentaire, acquise de manière licite, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie.

Lorsque la demande vise à un transfert ou regroupement d’officines dans un aéroport, il faut fournir une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens.

Outre ces pièces justificatives, le dossier accompagnant toute demande de transfert ou regroupement d'officines de pharmacie au sein d'un aéroport, doit comprendre les éléments suivants :

• lorsque l'officine, dont le transfert ou le regroupement est sollicité, est exploitée sous forme de société :

• ○ une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ;
• ○ une attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;

• lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande : le projet de statuts ou les statuts signés ;
• tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial ; ces documents renseignent notamment l'adresse géographique du local ou, à défaut, le numéro de cadastre du lot ; ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local ;
• les documents suivants :

• ○ pour un local situé dans un bâtiment à construire, le permis de construire de l'immeuble, ainsi que le plan fourni à l'appui de ce permis ;
• ○ le cas échéant, pour un local situé dans un bâtiment existant, un permis de changement de destination du local pour un usage commercial ;
• ○ le cas échéant, lorsque l'aménagement du local implique une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivré(e) par l'autorité compétente ;
• ○ si la demande d'autorisation n'implique ni une demande de permis de construire ni une déclaration de travaux, une attestation sur l'honneur précisant que les travaux envisagés ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration ;
• ○ tout document de nature à justifier que le local est conforme aux dispositions réglementaires ;

• le dernier bulletin statistique de la direction générale de l'aviation civile attestant que le nombre annuel de passagers de l'aéroport remplit les conditions populationnelles précitées ;
• un plan de l'aéroport et de l'aérogare, précisant :

• ○ l'emplacement du local proposé et le cas échéant de ses locaux de stockage, de son annexe, et de l'emplacement des autres officines et annexes existantes installées ;
• ○ l'identification des zones côté piste et les zones côté ville ;
• ○ un plan de côté de l'officine, y compris le cas échéant, de ses locaux de stockage et de son annexe, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, et indiquant l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues par les textes réglementaires.

Dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l’ARS notifie, si nécessaire, à l'auteur de la déclaration le caractère non conforme de celle-ci.

Le défaut de réponse à la demande de création, de transfert ou de regroupement d’une officine, dans un délai de 4 mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.

Sources :

• Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
• Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

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