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Loi Essoc : un rescrit « bâtiment » ?
Publié le 27.08.2018
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations sociales (Urssaf, Inspection du travail, etc.), parmi lesquelles la création d’un rescrit « bâtiment ». De quoi s’agit-il ?
Un employeur (ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche) peut poser à l’administration une question précise, nouvelle et présentant un caractère sérieux relative à la déclaration et à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
La décision de l’administration est opposable pour l'avenir à l'ensemble de ses agents ainsi qu'aux agents de contrôle du travail illégal (police, douane, Urssaf, etc.) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l’administration notifie à l’employeur une modification de son appréciation.
Attention, cette demande de rescrit n'est pas recevable dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect de délivrance de la carte BTP.
Notez que les modalités d’application de ce rescrit sont soumises à la parution d’un décret. A suivre…
Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
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