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Loi Essoc : du nouveau pour les associations
Publié le 28.08.2018
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer le financement des associations. De quelle manière ?
Depuis 2016, les associations peuvent recevoir des dons par SMS. L’objectif est de faciliter le financement des associations.
Mais les associations cultuelles avaient été exclues de ce dispositif. Ce n’est désormais plus le cas, depuis le 12 août 2018. Comme toutes les associations, les associations cultuelles peuvent donc désormais recevoir des dons par SMS. Ces derniers ne peuvent toutefois pas excéder 50 € par SMS et sont limités à un plafond mensuel de 300 €.
En contrepartie de ce nouveau mode de financement et pour assurer la transparence de leur financement, les associations cultuelles doivent désormais établir des comptes annuels.
Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement, dans les 6 mois à venir à compter du 12 août 2018, dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles.
Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (articles 47 et 48)
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