Loi Essoc : du nouveau concernant les taxes d’urbanisme…

Création de 4 nouveaux rescrits

Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc vient créer 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme.

Pour mémoire, un rescrit est un courrier adressé par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale, pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.

Ces nouveaux rescrits concernent :

• la taxe d’aménagement ;
• le versement pour sous-densité ;
• la taxe pour la création de bureaux ou de commerce en Ile-de-France ;
• le financement de l’archéologie préventive.

A l’exception du versement pour sous-densité, ces rescrits ne pourront concerner que des projets d’une surface supérieure à 50 000 m². De même, sauf en matière de versement pour sous-densité, il ne sera possible d’adresser qu’un seul rescrit par projet.

Les modalités d’application de ces rescrits sont soumises à la parution d’un décret. A suivre…

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)

Loi Essoc : du nouveau concernant les taxes d’urbanisme… © Copyright WebLex - 2018