Logement : le taux réduit de TVA s’applique aux « travaux »

La recherche de fuites est une « prestation d’étude »

Par principe, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (ou depuis deux ans ou moins en cas d'urgence) est fixé à 10 %.

Un député a fait le constat que la profession de plombier a développé depuis plusieurs années une spécialité consistant à opérer la recherche de fuites par différentes techniques nouvelles dont la maîtrise nécessite désormais, en pratique, des professionnels spécialisés se consacrant uniquement à cette activité.

Parce que les professionnels effectuant ces recherches de fuites ne réalisent pas eux-mêmes les travaux de réparation, l'administration fiscale considère qu’il s’agit, ni plus, ni moins, qu’une prestation d'études qui doit être facturée en appliquant le taux normal de TVA à 20 %. Mais a-t-elle raison ?

Oui, semble-t-il : d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA, et c’est le cas des prestations de recherche de fuites réalisées isolément.

Cela signifie toutefois, a contrario, que lorsque l’artisan qui a réalisé la prestation de recherche de fuites effectue également les travaux correspondants, le taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble de son intervention (toutes conditions étant par ailleurs remplies).

Source : Réponse ministérielle Reynès, Assemblée Nationale, du 3 mai 2016, n° 92943

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