Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vu côté employeur

Prélèvement à la source de l’IR : un fonctionnement connu

L’objectif premier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) sera de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements, notamment familiales et professionnelles.

Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et les impôts.

En pratique, voici comment ce prélèvement à la source (PAS) devrait fonctionner :

• pour les revenus salariaux, l’impôt sera collecté par l’entreprise (l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage sera collecté par les organismes sociaux concernés) ;
• le taux du prélèvement sera calculé et communiqué par l’administration fiscale, pour chaque salarié, étant précisé que les salariés pourront demander à ce qu’un taux neutre, dépendant du montant des seuls salaires, soit appliqué ;
• l’administration fiscale restera seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues.

Pour les bénéfices des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes sur la base du dernier bénéfice connu, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. Mais, comme pour les travailleurs salariés et les retraités, le décalage d’un an sera supprimé.

Des modalités permettant d’ajuster le montant de l’impôt prélevé seront prévues afin de tenir compte des changements de situation conduisant à une baisse significative de l’impôt, ces ajustements se faisant directement auprès de l’administration fiscale.

Prélèvement à la source de l’IR : un impact pour les employeurs

L’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, mais ne sera pas pour autant au courant de la situation fiscale des salariés, ces informations étant détenues uniquement par l’administration fiscale.

Il ne sera communiqué à l’employeur que le taux du prélèvement à la source qu’il devra appliquer aux salaires versés à ses collaborateurs. Il est important ici de signaler que ce taux est soumis au secret professionnel : la divulgation intentionnelle de ce taux par l’employeur sera sanctionnée.

S’agissant du taux du prélèvement, il faut savoir que :

• les personnes en couple pourront opter pour l’application d’un taux de prélèvement différent pour chacun des conjoints en fonction des revenus de chacun ;
• les salariés qui disposent de plusieurs sources de revenus pourront aussi demander à se voir appliquer, sur leurs salaires, un taux « neutre » dépendant du seul montant de ceux-ci, à charge pour eux de verser parallèlement au prélèvement à la source un complément d’impôt à l’administration.

Le rôle du collecteur sera facilité par la généralisation à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2018 de la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège l’ensemble des déclarations sociales. La DSN permettra aux employeurs de recevoir automatiquement le taux de prélèvement de la part de l’administration, de calculer le montant du prélèvement à la source (par application de ce taux communiqué par l’administration fiscale au revenu net imposable déjà calculé par les logiciels et applications de paye), de déclarer la retenue opérée et de la reverser à l’administration fiscale.

La base de calcul du prélèvement correspondrait au montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant déduction pour frais professionnels.

Pour les autres employeurs, qui bénéficieront plus tardivement de la DSN, une procédure dématérialisée spécifique simplifiée sera mise en place s’inspirant des principes de la DSN, notamment en termes de confidentialité et de simplicité.

Les entreprises ne reverseront l’impôt à l’administration fiscale que plusieurs jours après le versement du salaire (8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise), ce qui pourra entraîner un effet positif sur la trésorerie.

Il faut préciser que le montant prélevé à la source et le taux appliqué devront être mentionnés sur le bulletin de paie et repris dans une attestation fiscale annuelle. De même, les avis d’impôt sur le revenu mentionneront le montant des prélèvements à la source et le nouveau taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à compter du 1er septembre de chaque année.

Prélèvement à la source de l’IR : un calendrier précisé

La mise en place du prélèvement se fera selon le calendrier suivant :

• au printemps 2017 : il faut déclarer les revenus perçus en 2016, comme précédemment ;
• en septembre 2017 : l'administration fiscale transmet au salarié (via l'avis d'imposition) et à l'employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016, et intégré automatiquement dans le logiciel de paie (soit le taux personnalisé, soit un taux neutre sur demande du salarié) ;
• en janvier 2018 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l'employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui sera reversée à l'administration fiscale) ;
• en septembre 2018 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017 qui sera utilisé à partir de janvier 2019 (et qui sera ensuite à nouveau actualisé chaque année en septembre).

Il est expressément précisé qu’il n’y aura pas de double imposition en 2018 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera donc annulé (puisque les revenus de l’année 2017 devraient malgré tout être déclarés, cette annulation prendrait la forme d’un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement). Nous sommes, bien entendu, toujours dans l’attente de la définition de ces revenus non exceptionnels (qui devrait être connue dans le cadre des prochaines Lois de Finances).

Des précisions à ce sujet sont d’ores et déjà connues : les revenus exceptionnels, du type plus-values mobilières ou immobilières réalisées en 2017, resteront imposés en 2018 selon les modalités actuelles ; par ailleurs, afin d’éviter tout abus, des dispositions seront prises pour contrer toute tentative de majoration artificielle de revenus de l’année 2017.

Source : Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 août 2016

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