Huissier de justice : l’histoire d’une ordonnance d’injonction de payer difficile à signifier à son destinataire…

Huissiers de justice : des efforts de recherche nécessaires !

Une banque obtient une ordonnance d’injonction de payer contre un couple qui ne rembourse plus les échéances d’un prêt qu’elle lui a octroyé. Afin de recouvrer les sommes dues, la banque mandate un huissier de justice pour « signifier » cette ordonnance.

La banque a alors 2 ans pour engager son action en paiement : le délai commence ici à courir à compter du 22 janvier 2011, date du premier impayé non régularisé.

L’huissier de justice procède à une 1ère signification de l’ordonnance le 12 octobre 2011. Mais à l’adresse qui lui a été fournie par la banque, il constate que le couple a déménagé, le logement étant, en effet, habité par une tierce personne qui l’informe que les précédents locataires – à savoir le couple – ont quitté le logement il y a plus de 3 ans. Le nouveau locataire l’informe, en outre, qu’il ne connaît pas la nouvelle adresse du couple.

L’huissier de justice écrit à la Mairie, au commissariat de police, à La Poste et à la Trésorerie pour trouver la nouvelle adresse du couple. En vain.

Parce que la banque l’informe qu’elle ne peut pas lui apporter d’autres précisions sur une éventuelle résidence ou lieu de travail du couple, l’huissier de justice rédige alors un procès-verbal indiquant qu’il est dans l’impossibilité de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au couple, en rappelant toutes les diligences qu’il a effectuées.

Par la suite, de nouveaux renseignements ayant pu parvenir entre temps à l’huissier de justice, le couple est finalement retrouvé, en Suisse. Ce dernier « signifie » alors une 2nde fois l’ordonnance d’injonction de payer, le 2 avril 2013.

Mais le couple refuse d’y donner une suite favorable, estimant que l’ordonnance d’injonction de payer est caduque : il rappelle que la banque avait 2 ans, à compter du 22 janvier 2011, pour agir à son encontre. Or, l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée le 2 avril 2013, bien au-delà du délai légal de 2 ans. La banque ne peut donc plus agir à son encontre.

« Faux » répond le juge : le procès-verbal rédigé par l’huissier de justice démontre que celui-ci a effectué toutes les diligences requises et il ne peut pas lui être reproché de n’avoir trouvé l'adresse professionnelle du couple, en Suisse, qu’en avril 2013. Dès lors, la 1ère signification, effectuée le 12 octobre 2011, est régulière et la banque a agi dans le délai légal de 2 ans.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juin 2018, n° 17-14036

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