Fermeture hebdomadaire des boulangeries : choix ou contrainte ?

Fermeture hebdomadaire des boulangeries : une négociation préalable !

La fermeture hebdomadaire des boulangeries est organisée par voie de négociation entre les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) dans une zone déterminée.

Lorsqu’un accord résulte de cette négociation, le Préfet ordonne, à la demande des syndicats intéressés, la fermeture des boulangeries du secteur pendant la durée du repos, qu’elles emploient ou non des salariés.

A la demande de la majorité des partenaires sociaux de cette zone, le Préfet peut réévaluer la pertinence d’un arrêté de fermeture. S’ils décident de supprimer le jour de repos hebdomadaire, le Préfet pourra revenir sur son arrêté antérieur ordonnant la fermeture. Mais la suppression de cet arrêté de fermeture ne pourra pas prendre effet avant un délai de 3 mois.

Le Ministre insiste donc sur le fait que la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des boulangeries-pâtisserie ne dépend que des accords territoriaux. Elle est donc l’affaire des partenaires sociaux.

Source : Réponse Ministérielle Descoeur, Assemblée Nationale, du 14 août 2018, n° 10696

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