Du nouveau pour les investissements défiscalisés

Publié le 02.01.2017

Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements locatifs, il est nécessaire de faire de la publicité. Mais vous ne devez pas le faire n’importe comment. Des règles sont à respecter. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…

Mentionnez les risques de l’investissement dans vos documents publicitaires !

La Loi Sapin 2 précise que toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions Malraux, Censi-Bouvard et Pinel doit :

permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :

○ figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
○ s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 78)

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