Dispositif Pinel : et si vous achetez un terrain à bâtir ?

Dispositif Pinel : l’achat du terrain est sans incidence !

Toutes conditions remplies, si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement jusqu’au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ».

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de votre part de louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale.

Selon la durée de votre engagement de location, l’avantage fiscal sera réparti sur 6, 9 ou 12 ans et se calcule en appliquant au montant de votre investissement, retenu dans la limite de 300 000 €, le taux correspondant (12, 18 ou 21 %).

Dans l’hypothèse de l’achat d’un terrain à bâtir, la question s’est posée de savoir à quel moment devait s’appliquer la réduction Pinel : à compter de l’achat du terrain, ou à compter du dépôt du permis de construire ?

A l’occasion d’une question au gouvernement, la réponse vient de nous être apportée. Si la réduction Pinel s’applique bien aux particuliers qui, toutes conditions remplies, font construire une habitation avant le 31 décembre 2021, il est nécessaire d’opérer une distinction entre :

• la date de réalisation de l’investissement, qui ouvre droit au bénéfice de l’avantage fiscal ;
• et la date à laquelle la réduction d’impôt s’appliquera effectivement au montant de l’impôt sur le revenu.

Lorsque le particulier décide de faire construire une maison, la date de réalisation de l’investissement à retenir est la date du dépôt de la demande de permis de construire. La date d’acquisition du terrain est sans incidence.

Donc, si vous déposez votre demande de permis de construire le 30 décembre 2021, vous pourrez bénéficier de la réduction Pinel, ce qui ne sera pas le cas si vous la déposez le 1er janvier 2022.

En revanche, la réduction d’impôt ne s’appliquera effectivement à votre impôt sur le revenu qu’à partir de la date d’achèvement de la construction qui, pour mémoire, doit intervenir dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.

Source : Réponse ministérielle Verchère du 22 mai 2018, Assemblée nationale, n°5911

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