Déclaration et paiement des cotisations : quelques précisions

Publié le 15.11.2017

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Vous devez donc procéder, chaque mois, à la communication des informations sociales via votre logiciel de paie. De cette déclaration découlera le paiement de vos cotisations. Voici quelques précisions...

Paiement trimestriel des cotisations : sur option !

Aujourd’hui, par principe, les entreprises de 9 salariés au plus payent leurs cotisations sociales trimestriellement. Mais elles avaient la possibilité d’opter pour un paiement mensuel.

A partir du 1er janvier 2018, c’est le paiement mensuel qui sera appliqué par principe. Aussi, si vous souhaitez rester au paiement trimestriel, vous devrez opter pour cette périodicité avant le 31 décembre 2017. Pour les années à venir, l’option doit toujours être exercée avant le 31 décembre de l’année en cours pour payer trimestriellement l’année suivante.

Décalage de paie : quand payer les cotisations ?

Un calendrier transitoire détermine les dates de paiement des cotisations sociales : en 2018, les entreprises employant moins de 50 salariés, pratiquant le décalage de paie, devront payer les cotisations sociales au plus tard le 5 du mois M+2. Celles qui emploient au moins 50 salariés, et qui versent les salaires entre le 21ème jour et la fin du mois qui suit la période de travail, devront les payer au plus tard à la fin du mois M+1.

Attention toutefois, ce calendrier ne s’applique pas aux entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016 (parce qu’elles n’exerçaient pas encore d’activité, par exemple). Celles-ci doivent donc payer leurs cotisations le 15 du mois M+1.

DSN ≠ fin de la DADS ?

Alors que la DSN, obligatoire depuis janvier 2017, doit remplacer l’ensemble des déclarations qui existaient jusqu’alors (DADS incluse), certains employeurs devront tout de même produire une DADS auprès de certains organismes en 2018.

Votre situation	Votre action à mener
Vous avez déposé la DSN Phase 3 du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou en décembre 2016 en cas de décalage de paie), et toutes les données transmises s’avèrent suffisantes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés.	Vous n’avez pas à transmettre une DADS
Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (ex. code OPS erroné)	Transmettez une DADS pour les salariés concernés : - « 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, - « 02 » pour l’IRCANTEC et la CRPNPAC. A défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés pourra être transmise
Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, OC	Corrigez les données dans les DSN qui suivent, ou à défaut transmettez pour les salariés concernés une DADS-U : - « 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, - « 02 » pour IRCANTEC et CRPNPAC, - « 08 » ou votre procédure annuelle pour les OC ; - à défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous vos salariés
Vous n’avez pas transmis de données Organismes Complémentaires dans les DSN, ou vous les avez transmises avec code OPS erroné	Vos OC se rapprocheront de vous pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral
Votre établissement emploie des populations « particulières », rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC)	Transmettez une DADS complète « 01 » pour les seuls salariés concernés.
Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas produit de DSN phase 3 dès sa création.	Transmettez une DADS complète « 01 » pour l’ensemble des salariés.
Votre établissement a cessé son activité en 2017 et vous n’avez pas produit de DSN phase 3 jusqu’à la date de cessation de l’activité.