Débitants de tabac et aides financières : du nouveau ?

Débitants de tabac : les conditions d’obtention des aides financières sont modifiées !

Dans le cadre de la lutte contre le tabac, et afin d’aider les débitants de tabac directement impactés par la politique de santé publique, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières. La réglementation relative à l’obtention de ces aides est modifiée depuis le 2 juillet 2018 :

• le montant de la prime de diversification d’activité passe à 2 500 € (3 000 € pour les buralistes éligibles à la remise transitoire - voir ci-dessous) ;
• l’indemnité de fin d’activité est étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers ;
• la remise compensatoire, jusqu’à présent due aux buralistes entrés en fonction jusqu’au 31 décembre 2015, est étendue aux buralistes entrés en fonction jusqu’au 31 décembre 2017.

En outre, une nouvelle aide financière, dénommée la remise transitoire, est créée : en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire (par rapport au même trimestre de l'année précédente) sur les ventes de tabacs manufacturés supérieure à 15 %, un débitant de tabac peut bénéficier d’une remise transitoire. Son montant correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

La remise transitoire sera versée pour la 1ère fois en juillet 2018 au titre du 2ème trimestre de l'année 2018 et pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.

Source :

• Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
• Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
• Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
• Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
• Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
• Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

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