CVAE et déclaration d’effectif : du nouveau…

Publié le 01.03.2018

A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer votre CVAE et, si vous disposez de plusieurs établissements (donc si vous employez des salariés), vous devez également déclarer votre effectif salarié. Jusqu’à présent, cette déclaration d’effectif se faisait par l’intermédiaire de la DSN. Cela vient de changer…

CVAE : n’utilisez plus la DSN pour déclarer votre effectif !

Hormis le cas où votre entreprise ne dispose que d’un établissement et n’emploie aucun salarié, vous devez déclarer votre effectif salarié établissement par établissement. Cette formalité est requise afin de permettre une meilleure répartition du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) entre les communes sur lesquelles vous vous êtes établi.

Depuis 2017, cette déclaration d’effectif se fait par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative), puisqu’il était prévu à terme une disparition de la déclaration 1330-CVAE.

L’administration vient de faire machine arrière : à compter de la déclaration 2018, la déclaration d’effectif ne devra plus se faire par l’intermédiaire de la DSN.

Vous n’aurez donc plus à remplir les blocs « Affectation fiscale – S21.G00.42 » et « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».

Si votre logiciel est paramétré de telle sorte qu’il oblige à remplir la rubrique « Assujettissement fiscal », 2 choix s’offrent à vous :

soit remplir la rubrique avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE », sachant que les informations que vous communiquerez à ce titre ne seront pas exploitées ;
soit remplir la rubrique avec la valeur « 012 – Non assujettissement à la CVAE » et ce, même si vous êtes tenu au paiement de la cotisation.

Le gouvernement va devoir nous préciser si cette déclaration d’effectif devra se faire à nouveau par l’intermédiaire du formulaire 1330-CVAE ou si un autre dispositif est envisagé. Affaire à suivre…

Source : www.dsn-info.com

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