TVA Micro-entreprise 2025
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Convention de forfait sur l’année : pas de RTT ?
Publié le 27.04.2018
Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures qu’elle organisera elle-même sur l’année. Mais en fait, elle va réaliser des heures supplémentaires, qui doivent être compensées par un repos, selon elle. Mais pas selon l’employeur…
Convention de forfait : pas d’heure supplémentaire, pas de repos compensateur ?
Une salariée est employée dans le cadre d’une convention de forfait en heures sur l’année. Elle reproche à son employeur de ne l’avoir jamais informée de sa possibilité de bénéficier de repos compensateurs, lorsqu’elle dépasse le contingent annuel des heures supplémentaires et lui demande donc une indemnisation.
Mais l’employeur refuse d’accéder à sa demande : selon lui, les salariés employés dans le cadre d’un forfait annuel sont exclus des règles relatives aux heures supplémentaires, et donc nécessairement du repos compensateur. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-16466
Convention de forfait sur l’année : « et mes RTT ? » © Copyright WebLex - 2018
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