Contentieux fiscal et démission d’un avocat en cours de procédure : quelle incidence ?

Publié le 02.05.2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par l’intermédiaire de son avocat. Après avoir déposé une requête en appel, l’avocat informe la juridiction qu’il n’assure plus la défense de la société. Cette décision a-t-elle une incidence sur la procédure engagée ?

Démission (ou révocation) de l’avocat en cours de procédure = fin de la procédure ?

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément de TVA. Contestant le redressement opéré, elle fait appel à un avocat qui, après avoir déposé une requête en appel, fait part à la juridiction du fait qu’il ne représente plus la société.

Suite à cette information, la juridiction se rapproche de la société, l’invitant à régulariser la situation, c’est-à-dire à engager un autre avocat, dans un délai d’1 mois.

La société n’ayant pas donné suite à cette demande de régularisation, la juridiction a déclaré sa requête irrecevable et a donc rejeté la demande d’appel.

A tort selon la société : le fait de ne plus être représenté en cours de procédure et de ne pas avoir donné suite à la demande de régularisation n’est pas suffisant pour permettre à la juridiction de rejeter sa requête.

Position partagée par la plus haute juridiction, qui rappelle que les obligations professionnelles de l’avocat démissionnaire (ou révoqué) ne prennent fin qu’à partir du moment où un autre avocat s’est constitué pour le remplacer.

La requête en appel de la société est donc tout à fait recevable.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2018, n°406802

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