Construction, vente, dommages : à qui profite l’assurance-dommages ?

Publié le 11.11.2016

Une société achète des locaux professionnels à une autre entreprise, locaux qui ont connu de fortes dégradations ayant donné lieu à une déclaration de sinistre, laquelle a été acceptée et suivie d’effet par l’assureur qui propose une indemnisation. Indemnisation réclamée par le vendeur… et par l’acquéreur… A qui revient cette indemnité ?

La garantie d’assurance est transmise à l’acquéreur : et l’indemnité ?

Dans une affaire aux multiples rebondissements s’est posée la question de savoir à qui revenait l’indemnité d’assurance dommages-ouvrages en cas de vente d’un bien immobilier.

Une société a pris en crédit-bail des locaux professionnels, locaux qui ont subi de fortes dégradations du revêtement de sol en carrelage. Ces dommages ont donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui a accepté la prise en charge financière au titre de l’assurance dommages ouvrage.

Entre temps la société a levé son option d’achat, puis a vendu les locaux à une autre entreprise. Cette dernière réclame l’obtention de l’indemnité d’assurance, mais la société venderesse considère que cette indemnité lui revient. Toutes les 2 se retournent donc contre l’assureur pour obtenir le versement de cette indemnité.

Saisi du litige, il revient alors au juge de décider qui peut agir contre l’assureur et obtenir l’indemnité. Et ce dernier a tranché en faveur de l’acquéreur : il rappelle que le contrat d’assurance suit la propriété du bien vendu ; et, sauf clause contraire, c’est bien l’acquéreur qui a seul qualité pour agir en paiement des indemnités contre l’assureur. Et ce, même si la déclaration de sinistre a été faite avant la vente des locaux !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-21630

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