Commerçants : rendre de la monnaie à un client qui a payé… avec une carte bancaire ?

Cash back : c’est possible, mais à quelle condition ?

Dans de nombreux pays européens, un client qui achète, par exemple, pour 15 € de produits, peut demander à payer 20 € par carte bancaire de manière à ce que le commerçant lui redonne 5 € en espèces (dispositif communément appelé « cash back »).

En France, ce système est pratiqué par certains commerces, mais il n’existait jusqu’à présent aucune réglementation, ce qui est désormais chose faite.

L’objectif est de favoriser le développement du cash back, notamment dans les zones rurales où les agences bancaires ont disparu, de manière à ce que les personnes qui y habitent puissent avoir plus facilement des espèces sans avoir besoin de se déplacer dans une agence bancaire située à plusieurs kilomètres.

Toutefois, recourir au cash back n’est possible que si le commerçant est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant d’avoir payé.

Sachez également qu’il n’est pas possible de recourir au cash back si le client paye au moyen d’un chèque.

Le montant minimal de l’achat effectué par un client pour lequel ce dernier pourra réclamer un cash back sera précisé dans un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article. Ce même Décret précisera également le montant maximal des espèces pouvant être rendues au client.

Source : Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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