C’est l’histoire d’une société qui envoie à ses clients une offre promotionnelle…

C’est l’histoire d’une société qui envoie à ses clients une offre promotionnelle…

Par courrier, un concessionnaire offre à ses clients, pour toute réservation d’un véhicule neuf, 2 mensualités de crédit ou l’entretien pendant 36 mois et une reprise Argus majorée de 3 000 €.

Séduit par l’offre, un client se rend à la concession, signe un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat et verse une 1ère mensualité. S’estimant victime d’un démarchage irrégulier, il demande l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées. Ce que refuse le vendeur : il n’y a pas eu de démarchage à domicile puisque le contrat a été conclu à la concession.

Mais il y a bien eu démarchage pour le juge, irrégulier ici : c’est parce qu’il a reçu à son domicile un courrier l’incitant, via des cadeaux, à commander un véhicule neuf que le client s’est rendu à la concession pour conclure un contrat. Il doit donc bénéficier des mesures protectrices liées au démarchage à domicile (délai de réflexion, interdiction pour le vendeur de percevoir des sommes pendant ce délai, etc.).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 4 février 2015, n° 14-11002