C’est l’histoire d’une personne qui achète un appartement pour un prix trop attractif aux yeux de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’une personne qui achète un appartement pour un prix trop attractif aux yeux de l’administration fiscale…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, achète un appartement qu’elle revend le jour même à un acheteur pour un prix très inférieur au prix d’achat. Considérant le prix de vente bien éloigné de la valeur de l’appartement, l’administration le réévalue et rectifie l’impôt sur le revenu de l’acheteur : pour elle, il a bénéficié d’un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices.

Elle ajoute en plus la pénalité de 40 % pour mauvaise foi, estimant que cet avantage a été obtenu sciemment, ce qu’a confirmé le juge : même si l’acheteur n’est ni associé, ni dirigeant de la société à qui il a acheté l’appartement, il était malgré tout en relations d’affaires avec elle, révélant des communautés d’intérêts. Et parce qu’il est par ailleurs gérant de sociétés immobilières, il connaissait bien le marché immobilier.

Pour l’administration, il a donc accepté en parfaite connaissance de cause l’opération lui permettant d’acheter l’appartement à un prix délibérément minoré.

Source : arrêt du Conseil d’Etat du 26 mai 2014, n° 348574