C’est l’histoire d’une entreprise qui fait appel aux services d’un auto-entrepreneur… qui réclame le statut de salarié…

C’est l’histoire d’une entreprise qui fait appel aux services d’un auto-entrepreneur… qui réclame le statut de salarié…

Sous-entendant que le statut d’auto-entrepreneur lui a été imposé, rappelant qu’il a déjà travaillé par le passé comme salarié pour cette entreprise et relevant qu’il est amené à utiliser des véhicules de l’entreprise pour assurer ses missions, il revendique la qualité de salarié : il réclame donc le paiement de salaires et de diverses indemnités (pour congés payés, licenciement abusif, etc.).

Mais l’entreprise refuse d’y donner suite : non seulement il affirme lui-même être auto-entrepreneur, mais en outre, il est libre d’organiser son temps de travail, il a lui-même fixé ses conditions de rémunération, il est libre d’accepter ou non les missions qu’elle lui propose et de travailler avec d’autres entreprises.

Ce qui prouve que l’auto-entrepreneur n’est pas à la disposition permanente de l’entreprise, ni qu’un lien de subordination est caractérisé. Ce que confirme le juge : aucun élément probant ne permet d’établir l’existence d’un contrat de travail comme le réclame l’auto-entrepreneur.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2015, n° 14-16178