C’est l’histoire d’une entreprise poursuivie pour ne pas avoir respecté l’interdiction de fumer dans son établissement…

C’est l’histoire d’une entreprise poursuivie pour ne pas avoir respecté l’interdiction de fumer dans son établissement…

Un restaurateur laisse ses clients et ses salariés fumer sur la terrasse de son établissement. Mais une association de lutte contre le tabagisme lui reproche de ne pas respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et le poursuit en justice. Ce dont le restaurateur se défend, rappelant qu’il s’agit d’une « terrasse »…

Mais l’association fait remarquer que cette terrasse est, en pratique, couverte et fermée par ses 3 côtés principaux et ne dispose que d’une aération partielle constituée d’ouvertures d’environ 50 cm entre le store banne et la façade de l’immeuble. S’agissant d’un lieu « fermé », selon elle, cette terrasse n’est donc pas un endroit où il est librement permis de fumer.

Arguments qui ont convaincu le juge ! Reprenant les constatations de l’association, le juge considère, ici, que cette terrasse, constituant tout à la fois un lieu fermé et couvert accueillant du public et un lieu de travail, est concernée par l’interdiction de fumer.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 13 juin 2013, n° 12-22170