C’est l’histoire d’une association qui emploie une salariée à temps partiel depuis 2002…

C’est l’histoire d’une association qui emploie une salariée à temps partiel depuis 2002…

En octobre 2004, la salariée a effectué des heures complémentaires, ce qui a eu pour effet de la faire travailler sur une durée excédant la durée légale du travail. Elle réclame alors, pour ce motif, la requalification de son contrat en contrat à temps complet et un rappel de salaire depuis cette date

L’employeur ne conteste pas ce dépassement d’horaire en octobre, mais refuse la requalification du contrat : les horaires de travail à temps partiel ont toujours été respectés et ce dépassement, qui reste isolé (1 mois sur 8 ans de relations contractuelles !), ne peut que donner lieu à un complément de salaire pour le mois d’octobre.

Pas pour le juge : le recours aux heures complémentaires ayant porté, fût-ce pour une période limitée à octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, son contrat doit être requalifié en contrat à temps complet, avec rappel de salaire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mars 2014, n° 12-15014