C’est l’histoire d’un propriétaire d’un local commercial qui fait réaliser des travaux…

C’est l’histoire d’un propriétaire d’un local commercial qui fait réaliser des travaux…

Propriétaire, par l’intermédiaire d’une SCI, d’un local commercial loué à une société, un couple y fait réaliser des travaux. Au moment de remplir sa déclaration de revenus, le couple déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés. Mais cette déduction est refusée par l’administration fiscale...

Elle considère qu’il s’agit de travaux d’amélioration (non déductibles) alors que le couple estime qu’il a, au contraire, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation (déductibles) : en pratique, il s’agissait de travaux d’élargissement d’un escalier destinés à le mettre en conformité avec les normes de sécurité applicables dans les locaux recevant du public.

Mais, rappelant que seuls les travaux d’entretien et de réparation sont déductibles lorsqu’ils se rapportent à un local professionnel ou commercial, et considérant dans cette affaire que les travaux d’élargissement de l’escalier constituent des travaux d’amélioration, le juge a donné raison à l’administration…

Source : arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2009, n° 301007