C’est l’histoire d’un couple qui consteste la régularité d’un contrôle fiscal personnel…

C’est l’histoire d’un couple qui conteste la régularité d’un contrôle fiscal personnel…

Un couple subit un contrôle fiscal personnel qui s’est soldé par un rappel d’impôt sur le revenu. Mais il va contester la régularité de ce contrôle et réclame son annulation : alors qu’un tel contrôle ne peut normalement pas durer plus d’un an (à compter de la réception de l’avis de contrôle), le couple a pourtant reçu une notification de redressements après l’expiration de ce délai d’un an.

Certes, admet l’administration, mais cette notification de redressements ne fait que rectifier une erreur matérielle relevée sur une 1ère notification qui, elle, a bien été envoyée avant l’expiration du délai d’un an. C’est donc cette 1ère notification qu’il faut prendre en compte pour calculer le délai d’un an.

Ce que valide le juge de l’impôt : dans la 2nde notification de redressements, l’administration ne fait que corriger une erreur matérielle, sans entreprendre d’autres investigations de contrôle ni modifier le montant du redressement. Le délai d’un an doit ici être considéré comme respecté.

Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2009, n° 314243

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