Accéder au contenu principal

Bail commercial et travaux importants : faut-il l’accord du bailleur ?

Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda. Sauf qu’il n’en avait pas le droit, considère le bailleur, qui lui demande de remettre les lieux en l’état. Et pourtant, le bailleur avait donné son accord, rétorque le locataire… qui doit pourtant démonter la véranda : pourquoi ?


Transformer une terrasse en véranda = accord du bailleur !

Un caviste transforme une terrasse en véranda d’une surface de 104 m². Le propriétaire dénonce alors le caviste à la Mairie, le caviste ayant réalisé les travaux sans permis de construire.

Le caviste demande alors un permis de construire à la Mairie afin de régulariser la situation. Mais la Mairie refuse, le propriétaire ayant fait savoir qu’il n’était pas d’accord avec la réalisation des travaux.

Désaccord que conteste le caviste estimant que sa demande de travaux avait pourtant été acceptée le propriétaire.

Sauf que cette demande faisait référence à de simples travaux de couverture de la terrasse avec des tuiles couvrantes et non à une transformation de la terrasse en véranda, rappelle le propriétaire. Il considère donc qu’il n’a pas donné son accord aux travaux réalisés par le caviste.

Ce que confirme le juge, qui condamne le caviste à remettre les lieux en l’état.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 17 mai 2018, n° 17-18238

Bail commercial : une réglementation spécifique en Corse ? © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus