Bail commercial et travaux importants : faut-il l’accord du bailleur ?

Publié le 01.06.2018

Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda. Sauf qu’il n’en avait pas le droit, considère le bailleur, qui lui demande de remettre les lieux en l’état. Et pourtant, le bailleur avait donné son accord, rétorque le locataire… qui doit pourtant démonter la véranda : pourquoi ?

Transformer une terrasse en véranda = accord du bailleur !

Un caviste transforme une terrasse en véranda d’une surface de 104 m². Le propriétaire dénonce alors le caviste à la Mairie, le caviste ayant réalisé les travaux sans permis de construire.

Le caviste demande alors un permis de construire à la Mairie afin de régulariser la situation. Mais la Mairie refuse, le propriétaire ayant fait savoir qu’il n’était pas d’accord avec la réalisation des travaux.

Désaccord que conteste le caviste estimant que sa demande de travaux avait pourtant été acceptée le propriétaire.

Sauf que cette demande faisait référence à de simples travaux de couverture de la terrasse avec des tuiles couvrantes et non à une transformation de la terrasse en véranda, rappelle le propriétaire. Il considère donc qu’il n’a pas donné son accord aux travaux réalisés par le caviste.

Ce que confirme le juge, qui condamne le caviste à remettre les lieux en l’état.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 17 mai 2018, n° 17-18238

Bail commercial : une réglementation spécifique en Corse ? © Copyright WebLex - 2018