Assemblée générale d’une société : que dit l’ordre du jour ?

Publié le 16.03.2018

Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes. Les associés vont, après un dialogue difficile, s’entendre sur la personne devant être nominée. Mais l’heureux élu n’était pas celui prévu dans la question inscrite à l’ordre du jour : est-ce un problème ?

Assemblée générale : l’ordre du jour, rien que l’ordre du jour et tout l’ordre du jour !

Les associés d’une société de transport sont convoqués pour une assemblée générale ayant seulement à l’ordre du jour une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes A. Mais la résolution est rejetée, l’associé majoritaire n’ayant pas voté en la faveur de ce commissaire aux comptes.

Cet associé majoritaire soumet alors au vote une 2nde résolution, proposant la nomination d’un commissaire aux comptes B. Ce vote va recueillir la majorité requise.

Mais le gérant de la société de transport considère que la nomination du commissaire aux comptes B est irrégulière : pour lui, les associés ne peuvent se prononcer que sur les résolutions prévues à l’ordre du jour. Or, la nomination du commissaire aux comptes B n’était pas une résolution inscrite à l’ordre du jour. Dès lors, elle est irrégulière.

Ce que conteste l’associé majoritaire : pour lui, les associés sont libres de leur choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour…

… à tort, pour le juge, qui donne raison au gérant : la nouvelle résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes différente de celle prévue dans l’ordre du jour rend irrégulière l’AG qui porte sur cette seconde résolution.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 15-16525

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