Apport partiel d’actif : la notion d’exploitation autonome précisée !

Apport partiel d’actif : le contrat d’enseigne, un élément essentiel de l’activité ?

Une société, mère d’un groupe de sociétés placé sous le régime de l’intégration fiscale, exploite un supermarché sous l’enseigne Champion.

A l’expiration du contrat d’enseigne et d’approvisionnement passé avec Champion, elle décide d’exploiter son supermarché sous l’enseigne Leader Price.

Pour répondre aux exigences de cette nouvelle enseigne, la société mère décide de transférer à l’une de ses filiales l’ensemble de ses droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché : elle lui transfère donc toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception du contrat d’enseigne et d’approvisionnement passé avec Champion qui n’a pas été renouvelé. La filiale, une fois en possession de tous les éléments lui permettant d’exploiter le magasin, signe un contrat d’enseigne et d’approvisionnement avec Leader Price.

La société mère a réalisé ce que l’on appelle un apport partiel d’actif (APA) : cette opération lui a permis de réaliser une plus-value sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés, gain qu’elle n’a pas soumis à l’impôt car exonéré au regard des règles applicables en matière d’APA.

A tort, selon l’administration qui considère que la société mère n’a pas transféré à sa filiale une branche d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome, condition impérative pour que la plus-value résultant de l’APA soit exonérée d’impôt. Elle rappelle, en effet, que si la société mère a transféré à sa filiale toutes les autorisations administratives nécessaires, elle n’a pas transmis le contrat d’enseigne passé avec Champion, contrat constituant pourtant un élément essentiel de l’activité. En conséquence, l’administration redresse la société mère et demande le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée !

Ce que conteste la société qui rappelle :

• que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement passé avec Champion est arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé et ce, avant même que l’APA soit réalisé ;
• qu’immédiatement après l’APA, la filiale a passé un nouveau contrat d’enseigne et d’approvisionnement avec Leader Price.

La société mère estime donc que le contrat d’enseigne non transféré à sa filiale n’est pas un élément essentiel de l’activité, ce que confirme le juge qui annule le redressement fiscal et exonère d’impôt la plus-value réalisée à l’occasion de l’APA.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2017, n°400613

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