Accéder au contenu principal

Agent immobilier… pas que sur le papier…

Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va alors demander à l’agent immobilier de fournir sa carte professionnelle…


Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires !

Un agent immobilier fait signer une offre d’achat par un potentiel acquéreur qu’il envoie ensuite au vendeur avec lequel un mandat de vente a été signé.

Mais l’agent immobilier apprend que l’acquéreur cherche à l’évincer pour éviter de payer ses honoraires d’un montant de 35 000 €. L’agent immobilier informe alors l’acquéreur que s’il persévère dans sa volonté de l’évincer, il rendra public, sur internet, l’offre d’achat qui prouve qu’il a participé à la mise en relation avec le vendeur.

Peine perdue, l’acquéreur finalise la vente avec le vendeur, sans lui verser d’honoraires. L’agent immobilier décide alors de saisir la justice pour obtenir le paiement de ses honoraires.

Sauf que le juge va se rendre compte que l’agent immobilier n’est un agent immobilier… que sur le papier ! Ce dernier ne possède, en effet, pas la carte professionnelle, pourtant obligatoire pour exercer ce métier.

Dès lors, le juge ne peut que constater que le mandat de vente est nul et que « l’agent immobilier » ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires. Le juge va même condamner « l’agent immobilier » à indemniser l’acquéreur, à hauteur de 25 000 €, pour préjudice moral, pour l’avoir poursuivi en justice alors même qu’il savait qu’il se livrait de manière habituelle à l’activité d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 8 juin 2018, n° 16/228087

Agent immobilier… pas que sur le papier… © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus