Agences de voyages : focus sur les « prestations de voyage liées »

Agences de voyages : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2018 !

A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyages pourront proposer des « prestations de voyage liées » à leurs clients.

Notez que, dans les faits, ce type de prestation est déjà proposé par les agences de voyage : il s’agit, en effet, d’une prestation qui a vu le jour avec l’essor d’Internet.

Ce qui posait jusqu’à présent difficulté, c’est que la réglementation des prestations des agences de voyages datait d’avant l’essor d’Internet : elle n’encadrait donc pas les « prestations de voyage liées ».

L’Union européenne (UE), harmonisant les règles relatives aux prestations proposées par les agences de voyages entre ses pays membres, en a profité pour créer un cadre juridique relatif aux « prestations de voyage liées » afin de mieux protéger les clients des agences de voyages.

La définition suivante a été donnée à cette nouvelle prestation : une « prestation de voyage liée » résulte de « la combinaison d'au moins 2 types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins 24 heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite :

• à l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ;
• d'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du 1er service de voyage ».

La proposition d’une « prestation de voyage liée » à un client donnera lieu au respect d’obligations précontractuelles et contractuelles. Des documents au contenu strictement encadré devront donc être impérativement remis au client.

Sources :

• Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
• Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

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