Achat d’une maison et dysfonctionnement du chauffage : à qui la faute ?

Jusqu’à la signature de l’acte de vente, le vendeur est le propriétaire !

Un couple achète une maison et signe l’acte de vente chez le notaire. Mais après avoir pris possession de la maison, le couple se rend compte que le système de chauffage ne fonctionne pas.

Mécontent, il réclame des indemnités aux vendeurs pour manquement à leur obligation de délivrance.

Mais ces derniers estiment n’avoir commis aucune faute : ils rappellent qu’avant la signature de l’acte de vente, le système de chauffage fonctionnait parfaitement. Ils ne sont donc pas responsables du dysfonctionnement.

« Faux » conteste le couple : il rappelle que les jours précédents la signature de l’acte de vente, il a fait très froid (températures fortement négatives). Pour lui, c’est le gel de cette période qui a causé le dysfonctionnement du système de chauffage. Ce que confirme un rapport d’expert.

Or, comme la vente n’avait pas encore été signée, les vendeurs étaient toujours les propriétaires de la maison et donc responsables des dégâts survenus à ce moment-là. Et faute d’avoir protégé le système de chauffage pendant le grand froid, ils engagent leur responsabilité. Ils doivent donc indemniser le couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 16-27650

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