2 histoires d’agents immobiliers évincés…

Mandat de vente : quand l’agent immobilier est évincé…

Un couple confie à un agent immobilier la vente de sa maison et signe un mandat de vente à cette occasion.

2 mois plus tard, l’agent immobilier présente au couple une offre au prix convenu dans le mandat de vente. Mais le couple n’accepte pas l’offre et révoque le mandat de l’agent immobilier.

Ce que le couple ne peut pas faire, estime l’agent immobilier : il réclame alors le paiement de ses honoraires prévus au mandat. Il rappelle que le mandat prévoit que le couple s’engage irrévocablement à signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente avec tout acquéreur présenté par l’agent immobilier.

En refusant l’offre de l’acquéreur, pourtant au prix demandé, le couple a commis une faute qui engage sa responsabilité, estime l’agent immobilier.

« Faux » conteste le couple : il rappelle qu’aucun acte de vente n’a été conclu, de sorte que l’éviction de l’agent immobilier n’a pas eu pour effet de le priver de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre. Dès lors, il n’a pas droit à ses honoraires. Ce que confirme le juge.

Mandat de recherche : quand l’agent immobilier est évincé…

Un agent immobilier se voit confier un mandat de recherche par une société, aux termes duquel il est précisé que l’agent immobilier lui a déjà présenté, par mail, un ensemble immobilier composé de 3 immeubles.

Peu après, l’agent immobilier apprend que la société a acheté l’un des 3 immeubles de ce même ensemble immobilier. Il demande donc le versement des honoraires, prévu par le mandat de recherche.

Ce que refuse la société : ayant acheté un immeuble et non l’ensemble immobilier, il ne s’estime pas tenu par le mandat de recherche.

En outre, il rappelle que l’agent immobilier n’a accompli aucune diligence (pas de visite de l’immeuble, aucune préparation de dossier en vue de la vente, etc.) qui aurait permis la conclusion de la vente de l’immeuble à son profit.

Ces éléments amènent le juge à donner raison à la société : n’ayant pas négocié la vente de l’immeuble, l’agent immobilier n’a pas droit à ses honoraires.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 mai 2018, n° 17-16657
• Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 mai 2018, n° 17-10989

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