Un nouveau cas de discrimination

Pas de discrimination en raison de la précarité sociale !

Il est connu qu’il est interdit de refuser l’embauche d’une personne, de lui empêcher l’accès à une formation ou à une évolution professionnelle ou salariale, ou de la licencier sur des critères liés à son origine, son sexe, son âge, son handicap, ses convictions religieuses ou ses opinions politiques.

Mais la liste des critères de discrimination ne s’arrête pas là ! Aucune mesure ne peut aussi être prise contre une personne en raison de :

• ses mœurs ;
• son orientation ou son identité sexuelle ;
• sa situation de famille ou sa grossesse ;
• ses caractéristiques génétiques ;
• son appartenance ou non (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race ;
• ses activités syndicales ou mutualistes ;
• son apparence physique ;
• son nom de famille ;
• son état de santé ;
• son lieu de résidence ;
• sa perte d’autonomie ;
• son engagement dans une PMA.

Désormais, depuis le 26 juin 2016, sont également discriminatoires, et donc interdites, les décisions prises en raison de la particulière vulnérabilité économique (apparente ou connue). Cette mesure vise à protéger les personnes en situation de pauvreté ou de précarité sociale.

Rappelons que si une entreprise prend une décision sur des critères discriminatoires, elle s’expose à des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au maximum) mais également à la nullité de cette décision.

Source : Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

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