Un bonus de constructibilité pour les constructions… exemplaires ?

Un « bonus de constructibilité »…

Rappelons que le règlement du plan local d'urbanisme (ou du document d'urbanisme en tenant lieu) peut prévoir :

• des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation : ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 %, l’application du dépassement ainsi autorisé ne pouvant conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;
• des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol : cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 % et, pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
• des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol : cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %, et pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.

Enfin, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit peut être modulé, sans excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

… pour les constructions « exemplaires » ?

Une construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie requise par les normes de construction actuellement en vigueur.

Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle respecte, d'une part, l'exigence de performance précitée, et, d'autre part, 2 des critères de performance suivants :

• soit la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ;
• soit la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil (fixé par arrêté) ;
• soit le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité (prévue par arrêté) ;
• soit le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés permettant de prétendre à l'obtention d'un label « bâtiment biosourcé ».

Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil (défini par arrêté), qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.

Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants.

Source : Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L 151-28 du Code de l’Urbanisme

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