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Travaux de rénovation d’un cabinet médical : déductibles ?
Publié le 21.11.2017
Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants travaux nécessaires à son activité. Au moment de sa déclaration d’impôt, il déduit les dépenses engagées, via la constatation d’un amortissement… ce que l’administration lui refuse, considérant qu’il ne peut pas comptabiliser et déduire un tel amortissement pour des travaux réalisés dans un local dont il n’est pas propriétaire. Qui a raison ?
Un médecin radiologue installe son cabinet médical dans un local qu’il loue. Pour pouvoir exercer convenablement son activité, il fait réaliser d’importants travaux d’aménagements dans ce local.
Au moment de sa déclaration d’impôt, le médecin prend la décision de déduire de son résultat imposable les dépenses engagées, de façon échelonnée, via la constatation d’un amortissement.
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse la déduction d’un tel amortissement et rehausse, en conséquence, son résultat imposable. Elle considère, en effet, qu’il ne peut pas comptabiliser et déduire un tel amortissement pour des travaux réalisés dans un local dont il n’est pas propriétaire.
A tort, selon le médecin, qui rappelle qu’il est bien le « propriétaire » des travaux réalisés : les aménagements réalisés, nécessaires à son activité, étant effectivement utilisés à cette fin, il est en droit de les inscrire à l’actif de son entreprise et, en conséquence, de déduire de son bénéfice soumis à l’impôt, les annuités d’amortissement correspondantes…ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n°395407
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