Taxe foncière et industriels : un dégrèvement sous conditions ?

Publié le 03.05.2018

Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture administrative. Puisqu’elle ne peut pas encore utiliser ce bien dans le cadre de son activité, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?

Dégrèvement de taxe foncière : seulement si vous avez l’intention d’exploiter le bâtiment !

Une société achète un bâtiment industriel qui, 2 ans avant la vente, a fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en vue de l’exécution de travaux de dépollution.

Les travaux de dépollution s’étant poursuivis durant les 3 années ayant suivi la vente, la société demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière…

…ce que l’administration lui refuse. Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

« Tout juste ! » répond la société, qui ne voit pas où est le problème : le bâtiment est bien destiné à être utilisé à des fins industrielles, une fois les travaux de dépollution terminés. Pour preuves, elle met en avant l’objet social de la société, ainsi qu’un courrier adressé à l’administration qui précise que le bâtiment est destiné au stockage de céréales.

« Preuves insuffisantes » pour le juge, qui rappelle que si l’exploitation est bien interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la société, quand bien même elle avait connaissance de la fermeture administrative au jour de l’acquisition, cette dernière ne prouve pas qu’au moment de l‘achat, elle avait bien l’intention d’exploiter elle-même le bâtiment à des fins industrielles.

L’objet social de la société ne prouve rien puisqu’il mentionne uniquement « l’acquisition, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers et immobiliers ». Quant au courrier dont se prévaut la société, il a été adressé à l’administration après qu’elle ait refusé de lui accorder le dégrèvement.

En conséquence, le refus de l’administration est justifié.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, n°390203

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