TVA Micro-entreprise 2025
La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
Publié le 06.03.2015
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
Année 2014
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Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :
- au calcul de la rémunération des accords de participation ;
- au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
- au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.
Sources :
- Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (JO du 4 septembre 2014)
- Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (JO du 6 mars 2015)
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