Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2014

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

• au calcul de la rémunération des accords de participation ;
• au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
• au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Sources :

• Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (JO du 4 septembre 2014)
• Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (JO du 6 mars 2015)