Tascom : une réduction pour les commerces de motos ?

Tascom : une voiture, ça n’est pas une moto !

Le principe en matière de Tascom est simple : toutes les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) qui exploitent un commerce de détail (quelle que soit la nature des produits vendus) sont tenues au paiement de cette taxe à partir du moment où :

• leur surface de vente est supérieure à 400 m² ;
• leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 €.

Cette taxe est normalement calculée à partir d’un tarif par m² appliqué à la surface de vente.

Mais certaines entreprises, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une surface de vente importante en raison de la nature de leur activité, bénéficient, pour le calcul de la Tascom, d’une réduction de tarif de 30 %.

Cette réduction est exclusivement réservée aux activités suivantes :

• vente de de meubles meublants ;
• vente de machines agricoles ;
• vente de matériaux de construction ;
• vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux ;
• vente de véhicules automobiles.

La question s’est posée de savoir si les activités de vente de vélos, de motos et de quad étaient assimilables à de la vente de véhicules automobiles, et donc si les entreprises exerçant ce type d’activité pouvaient bénéficier de la réduction de tarif.

La réponse est non : les vélos, motos et quad n’étant pas des automobiles, les entreprises qui vendent ce type de biens ne peuvent pas bénéficier de la réduction de tarif de 30 %.

Source : Réponse ministérielle Paul du 3 avril 2018, Assemblée nationale, n°4895

Tascom : c’est quoi un « véhicule automobile » ? © Copyright WebLex - 2018