Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Publié le 10.11.2016

Tarifs des notaires

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition	23,07 €
Réponse à ordonnance intermédiaire	38,46 €
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)	38,46 €
Requête en inscription séparée d'un droit	23,07 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	1,972 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,085 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,74 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,945 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,627 %
	De 17 001 € à 30 000 €	1,085 %
	Plus de 30 000 €	0,814 %
Autres requêtes	19,23 €
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale	38,46 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition	19,23 €
Retrait d'une requête	38,46 €
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques	38,46 €
Formalités relatives au privilège du vendeur	19,23 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,493 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,271 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,185 %
	Plus de 30 000 €	0,136 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,789 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,434 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,296 %
	Plus de 30 000 €	0,217 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier	23,07 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,789 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,434 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,296 %
	Plus de 30 000 €	0,217 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive	3,85 €
Production des pièces cadastrales	11,54 €
Production d'autres preuves	57,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Rédaction	76,92 €
Requête en délivrance : - du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ; - du certificat d'héritier restreint ; - de l'envoi en possession.	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,72 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,48 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,24 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,12 %
	Plus de 9 146 €	0,06 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION		EMOLUMENT
Demande de partage judiciaire		38,46 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,92 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,92 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		19,23 €
Demande relative à une proposition de partage		57,68 €
Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	38,46 €
	Par convocation	15,38 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties		192,31 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties		76,92 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats		19,23 €
Procès-verbal d'assermentation		192,31 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		192,31 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,38 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise		15,38 €
Convocation au tirage au sort	Rédaction	38,46 €
	Par convocation	15,38
Procès-verbal de tirage au sort		192,31 €
Procès-verbal de difficultés		192,31 €
Remise au greffe du procès-verbal		19,23 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		19,23 €
Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	4,931 %
		De 6 501 € à 17 000 €	2,034 %
		De 17 001 € à 30 000 €	1,356 %
		Plus de 30 000 €	1,017 %
Transmission de la minute au tribunal		38,46 €
Information des non-comparants	Rédaction	15,38 €
	Par notification	15,38 €
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage	Rédaction	38,46 €
	Par notification	15,38 €
Retrait de procédure, par copartageant		38,46 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		38,46 €
Convocation pour lecture	Rédaction	38,46 €
	Par convocation	15,38 €
Procès-verbal de lecture		192,31 €
Requête en homologation du cahier des charges		38,46 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1^er juin 1924 par texte et par copartageant		38,46 €
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1^er juin 1924 par envoi		15,38 €
Procès-verbal d'adjudication		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	7,397 %
		De 6 501 € à 17 000 €	3,051 %
		De 17 001 € à 60 000 €	2,034 %
		Plus de 60 000 €	1,526 %
Procuration pour enchères		26,92 €
Déclaration de commande par copartageant		38,46 €
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		38,46 €
Demande de nouvelles enchères		38,46 €
Autres ventes volontaires en justice		76,92 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION		EMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1^er juin 1924		38,46 €
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1^er juin 1924	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	38,46 €
	Requête en homologation	38,46 €
	Retrait de procédure	38,46 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1^er juin 1924		38,46 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1^er juin 1924		38,46 €
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1^er juin 1924		38,46 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1^er juin 1924		38,46 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Demande introductive	76,91 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger	26,92 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Requête en désignation du curateur	38,46 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent	38,46 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION		EMOLUMENT
Convocation	Rédaction	38,46 €
	Par convocation	15,38 €
Procès-verbal des débats		115,39 €
Mise à jour au livre foncier		3,85 €

L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION			EMOLUMENT
Désignation d'un fondé de pouvoir			26,92 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,92 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		19,23 €
Légalisation de signature			19,23 €
Visite des lieux et procès-verbal			192,31 €
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1^er juin 1924	Affichage, par texte et par destinataire		38,46 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,38 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1^er juin 1924	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,397 %
			De 6 501 € à 17 000 €	3,051 %
			De 17 001 € à 60 000 €	2,034 %
			Plus de 60 000 €	1,526 %
	Abandon de procédure		38,46 €
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble			15,38 €
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1^er juin 1924	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,945 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,627 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,085 %
			Plus de 60 000 €	0,814%
	Retrait de procédure		38,46 €
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1^er juin 1924	Procès-verbal d'ouverture		76,92 €
	Sommation de produire	Rédaction	38,46 €
		Par signification	15,38 €
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1^er juin 1924			192,31 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1^er juin 1924	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1^er juin 1924	Fixation du jour	Rédaction	38,46 €
		Par notification	15,38 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	38,46 €
		Par notification	15,38 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,92 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,945 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,627 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,085 %
	Plus de 60 000 €	0,814 %
Requête en inscription de l'association	38,46 €
Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,931 %
	De 6 501 € à 17 000 €	2,034 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,356 %
	Plus de 60 000 €	1,017 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 100 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.

Sources :

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-176 du Code de commerce)
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires