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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016
Publié le 10.11.2016
Tarifs des Huissiers de justice
Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,38 € |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,38 € |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,38 € |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,02 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-23 du Code de commerce)
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