Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

Publié le 10.11.2016

Tarifs des Huissiers de justice

Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,38 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,38 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,38 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,02 €

Sources :

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-23 du Code de commerce)