TVA Micro-entreprise 2025
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Stationner devant son garage : interdit ?
Publié le 25.08.2017
Un particulier stationne sa voiture devant un garage. Plus tard, lorsqu’il retourne à sa voiture, il remarque qu’un agent de la circulation a glissé sur son pare-brise un PV pour stationnement gênant. Il décide alors de contester l’amende puisque le garage devant lequel il était stationné lui appartient…
Stationner devant son propre garage : interdit !
Un particulier reçoit une amende pour stationnement gênant après s’être garé devant un garage. Toutefois, il conteste le paiement de l’amende : il rappelle, en effet, qu’il est le propriétaire du garage. Or, un propriétaire peut tout à fait, selon lui, stationner devant son propre garage, dès lors qu’il ne gêne pas la circulation des piétons. Ce qui est le cas ici.
A tort, estime l’officier du ministère public, qui rappelle que l’interdiction de stationner devant un garage vaut pour tout le monde, y compris le propriétaire. Dès lors, l’amende doit être payée. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 20 juin 2017, n° 16-86838
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