Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation reportée ?

Registre des bénéficiaires effectifs : pas de report de l’obligation de déclaration !

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Il s’agit des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation. Seules les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toute autre entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont dans l’obligation d’effectuer cette nouvelle déclaration, à l’exception des sociétés cotées.

Le respect de cette nouvelle obligation dépend de la date de création de l’entreprise :

• si la société a été créée avant le 1er août 2017, elle avait jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer sa déclaration ;
• si la société a été créée avant le 1er août 2017, elle avait jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer sa déclaration.

Mais cette formalité qui apparaissait, à l’origine, comme le remplissage d’un simple formulaire, est devenue, pour les conseils chargés de cette démarche, par leurs clients professionnels, un véritable travail d’investigation.

En outre, certains cabinets (d’avocats, d’experts-comptables) ont souligné que les sociétés qui clôturent au 31 décembre ont jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour tenir leur assemblée et ainsi faire le point sur la situation juridique de la société.

Une députée a alors demandé au Gouvernement s’il était possible d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2018 afin de permettre à ces entreprises de se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle obligation.

Le Gouvernement a rappelé que cette nouvelle obligation était connue depuis le 1er décembre 2016. Un délai d’1 an et 5 mois a donc été laissé aux entreprises. Un délai suffisant, pour le Gouvernement, qui ne justifie pas un report de la mise en œuvre de l’obligation de déclaration.

Source : Réponse Ministérielle Valetta Ardisson, Assemblée Nationale, du 10 juillet 2018, n° 7879

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