Recouvrement des charges de copropriété impayées : qui peut agir en justice ?

Publié le 04.11.2016

Un couple considère que l’association qui lui fournit des services confiés par la copropriété ne peut pas agir en justice contre lui en recouvrement de charges impayées, seul le syndic ayant le pouvoir de le faire. « Faux » répond l’association qui se prévaut d’une délégation de pouvoir signée avec le syndic. Suffisant pour le juge ?

Recouvrement des charges impayées : seul le syndic peut agir en justice !

Une association, à qui une résidence de services a confié la fourniture de certains de ces services, poursuit en justice un couple, propriétaire d’un appartement faisant partie de la résidence, en paiement d’un arriéré de charges de fonctionnement.

Le couple conteste la validité des poursuites : il estime que seul le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, peut agir en justice en recouvrement des charges de copropriété. L’association n’étant pas le syndic, elle ne peut donc pas agir en justice.

L’association considère que son action en justice est tout à fait valable : le contrat signé avec la copropriété lui donne délégation pour recouvrer, au nom du syndicat des copropriétaires, les charges de fonctionnement afférentes aux services qu’elle fournit.

Pour le juge, l’action engagée par l’association n’est pas valable : il rappelle que seul le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. La délégation donnée à l’association n’est donc pas valable et son action rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2016, n° 15-17947

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