Accéder au contenu principal

Quand des ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs…

2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux, comme le contrat signé entre eux le prévoit ; l’autre prétend que la répartition doit se faire à 50 %, prétextant une modification du contrat. Le juge demande alors de présenter leurs preuves…


Contrat d’exercice à frais communs : la modification doit être prouvée !

2 ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs prévoyant, entre autres, une répartition des sommes communes, au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux.

Quelques années plus tard, l’un des ophtalmologues (ophtalmologue A) demande à son confrère (ophtalmologue B) de lui rembourser une partie des sommes payées indûment : selon lui, ils ont renoncé à la clause de répartition des charges au prorata des honoraires réalisés, au profit d’une répartition à 50 % chacun.

Renonciation que conteste l’ophtalmologue B… et renonciation sans preuve rapportée par l’ophtalmologue A : aucun avenant au contrat n’a été signé et aucun mail ne témoigne d’un accord sur la modification de la répartition des frais communs.

En outre, l’ophtalmologue B rappelle que le contrat prévoit qu’une telle modification doit être soumise à l’approbation du conseil départemental de l’ordre des médecins. Or, aucune modification ne lui a été soumise.

Dès lors, il faut continuer à appliquer la répartition contractuellement prévue, selon l’ophtalmologue B.

Ce que confirme le juge : rien ne prouve qu’il y ait eu une modification du contrat d’exercice à frais communs. Les 2 ophtalmologues doivent donc continuer à payer les sommes communes, au prorata de leurs honoraires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018, n° 16-28386

Quand des ophtalmologues portent un regard différent sur un contrat d’exercice à frais communs… © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus